Contrôles d'honorabilité - Antidopage - Charte Ethique et Déontologie
En ce début d'année 2023, une nouvelle version du SI Honorabilité a été mise en place.
La loi relative au renforcement des valeurs de la République a modifié notamment l’article L. 212-9 du code du sport en élargissant le contrôle d’honorabilité aux juges /arbitres, aux surveillants de baignade d’accès payant et aux intervenants auprès des mineurs au sein des EAPS (Etablissements d'activités physiques et sportives).
En effet, sont désormais soumis au contrôle de l’honorabilité automatisé via le SI honorabilité les arbitres et les juges licenciés auprès de votre fédération quel que soit le niveau de la compétition dans laquelle ils interviennent. Les modalités du contrôle suivent les mêmes procédures que pour les éducateurs bénévoles et les exploitants (dirigeants) d’établissement d’activités physiques et sportives.
Dans le prolongement des travaux engagés le 21/02/2020, la Ministre des Sports, Mme Roxana MARACINEANU a annoncé les mesures initiées par le Ministère lors de la Convention Nationale sur la prévention des violences sexuelles dans le sport, notamment la généralisation du contrôle d'honoralibilité des bénévoles.
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Afin d’assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, un décret du 31 mars rend possible le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d’honorabilité.
Il permet aussi la transmission par les Fédérations sportives aux services de l’État compétents des données relatives à l’identité de leurs pratiquants licenciés soumis à une obligation d’honorabilité en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport.
L’article L.212-9 du code du sport dispose la mention suivante : "nul ne peut exercer des fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement d’activités physiques et sportives, qu’il soit rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou l’un des délits suivants : violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, risques causés à autrui, proxénétisme et infractions assimilées, mise en péril de mineurs, usage de stupéfiants ou incitation à leur usage, dopage et fraude fiscale."
Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l’action des services de l’Etat, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), afin de contrôler l’honorabilité de ces personnes.
Pour plus d'informations rendez-vous sur le site du Ministere des Sports : https://www.sports.gouv.fr/ethique-integrite/proteger-les-pratiquants/
Le Ministere des sports met à votre disposition une boite à outils ICI
Mme Béatrice HUNTER est la référente pour la prévention contre les violences sexuelles.
Vous pouvez la contacter à cette adresse mail : prevention.violences@ffbsq.org
La loi du 1er mars 2017 visant notamment à préserver l’éthique du sport dispose en son article 1er que « Les fédérations délégataires, établissent une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l’article L. 141-3 du Code du sport. Elles instituent en leur sein un comité, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant et habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts ».
Cette charte éthique et de déontologie a pour objectif :
- Fixer les règles morales et les valeurs véhiculées par nos disciplines, et celles du sport en général ;
- Veiller au respect de l’intégrité physique et morale des membres, des partenaires, des dirigeants, des supporters, des structures et des organes déconcentrés.
Cette charte s’applique à l’ensemble des acteurs de nos disciplines et notamment :
- Aux joueurs, arbitres et entraîneurs de tous niveaux ainsi qu’aux membres des staffs techniques et/ou médicaux ;
- Aux titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la FFBSQ ;
- Aux salariés de la FFBSQ et à toute personne employée par la FFBSQ ;
- Aux personnes élues ou désignées siégeant dans les instances et les commissions de la FFBSQ ;
- Aux dirigeants de droit et de fait fédéraux de tous niveaux et de groupements sportifs affiliés à la FFBSQ ;
- Aux bénévoles, préposés et membres de la FFBSQ et de ses structures déconcentrées, et des groupements sportifs affiliés à la FFBSQ ;
- Aux Sportifs de Haut-Niveau et sélectionnés en équipe de France ;
- Aux staffs sportif, technique et médical des équipes de France ;
- Aux personnes morales en rapport avec les groupements sportifs ou avec les instances de la FFBSQ - Aux groupements sportifs et sociétés sportives affiliés de la FFBSQ ;
- Aux organismes déconcentrés de la FFBSQ.